Assurance IARD

14/05/24

Vous êtes responsables d’un dommage quel qu’en soit le coût

Dans une décision récente, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du principe de responsabilité civile en cas de préjudice causé à un voisin, même si le coût de la réparation s'avère élevé pour la personne responsable.

 

En effet, la Cour a statué que le coût exorbitant de la réparation ne peut en aucun cas exonérer le responsable de ses obligations envers son voisin.
 

Dans cette affaire, un propriétaire avait construit une maison dont les dimensions excédaient celles autorisées par le permis de construire. Malgré le coût important que représentait la réduction de la taille de la construction, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire devait s'y conformer. Les juges ont rappelé que le principe de la responsabilité civile impose la réparation intégrale du préjudice subi par le voisin, sans que cela ne profite ou ne désavantage quiconque.
 

Le voisin, se plaignant de la perte des trois quarts de sa vue sur la mer, d'une réduction significative de son ensoleillement quotidien et d'une diminution de la luminosité dans ses pièces de vie, avait fait constater le dépassement des limites autorisées pour la construction. L'auteur de la construction, arguant d'une marge d'erreur acceptable et d'un coût déraisonnable pour les travaux de réduction de la hauteur du faîtage de 70 cm, avait plaidé qu'une telle sanction serait disproportionnée.
 

Cependant, la Cour de cassation a répondu que le juge n'est pas en droit de réduire la réparation due à la victime simplement parce que le coût pour l'auteur du dommage serait disproportionné. La Cour a rappelé à plusieurs reprises que la victime d'un dommage n'est généralement pas tenue de minimiser son préjudice pour accommoder l'auteur du dommage.
 

Toutefois, en septembre 2022, la Cour n'avait pas imposé une telle solution dans une affaire similaire entre deux voisins d'un lotissement, car il s'agissait de l'application des règles d'un contrat de lotissement qui liait les deux parties, et non de la responsabilité civile entre deux personnes sans lien. Dans ce cas, la Cour avait admis que le préjudice soit réparé par une indemnité plutôt que par une démolition. (Cass. Civ 3, 4.4.2024, Z 22-21.132).