Mentions légales
INFORMATIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE
Notre cabinet RAYMA, nom commercial ACTION COURTAGE, SAS au capital de 1.000€, dont le siège est situé 23 Rue de la Sardane 66000 PERPIGNAN, est enregistré au RCS Perpignan 790 358 055 ainsi qu’à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le N° 13001699. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur. Le cabinet est également enregistré à l’Orias pour ses activités de courtier en opérations de banque et en services de paiement.
Conformément aux dispositions des articles L. 521-2 et R. 521-1 du Code des assurances, nous déclarons :
• Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,
• Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée
• Nous déclarons ne pas réaliser plus de 33% de notre chiffre d’affaires avec une compagnie d’assurance en particulier
Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et Nous ne nous prévalons pas être en mesure de fonder notre analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché selon les dispositions de l’article L 521-2-II-1°-b du code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés sur simple demande.
L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de BUDAPEST, CS92459, 75436 Paris Cedex 9.
Réclamation :
Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :
Cabinet RAYMA, Service Réclamation, 23 Rue de la Sardane, immeuble le Castell, 66000 PERPIGNAN
Médiation :
Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. En cas d’échec de votre réclamation, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de celle-ci, le médiateur pourra être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org
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ACTION COURTAGE a développé avec la société Actusite ce site internet pour des objectifs d’information personnelle et de communication.
Directeur de la publication : Madame Marie-José BARGALLO
Hébergeur : Haisoft – 7 Rue Vieille Levée, 45100 Orléans
Il est formellement interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, réadresser ou utiliser pour un usage public ou commercial les informations du site, comprenant les textes, les images fixes et animées sans l’accord écrit d’ACTION COURTAGE.
L’ensemble du contenu du site (logos, marques, textes, articles, images, etc.) et la charte graphique sont protégés par les lois françaises en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ainsi que le droit à l’image, le droit des marques. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit et sans autorisation expresse préalable de son éditeur, est interdite (contrefaçon sanctionnée par les art. L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Si vous souhaitez reproduire tout ou partie du contenu, adressez votre demande au directeur de la publication du site en précisant la raison, la nature, la durée et la présentation envisagée de cette copie avec le plus de détails possibles.
Enfin, les utilisateurs du site ainsi que les partenaires d’ACTION COURTAGE ne peuvent pas créer de lien vers le site sans l’autorisation expresse et préalable de son directeur de la publication.
ACTION COURTAGE s’efforce de ne présenter sur son site que des informations précises et mises à jour ; toutefois, aucune garantie n’est souscrite à cet égard par ACTION COURTAGE, qui ne saurait être tenue responsable de quelques erreurs ou omissions affectant le contenu du site. L’ensemble du contenu du site est susceptible d’être modifié sans préavis et sans engagement de la part du directeur de la publication qui peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de celui-ci.
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RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données à caractère personnel est Madame Marie-José BARGALLO, PDG de la société Action Courtage
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Conformément à la réglementation en vigueur, ACTION COURTAGE s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.
Si toutefois ACTION COURTAGE n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.
MODIFICATION : ACTION COURTAGE se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.