Mentions légales


INFORMATIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE

Notre cabinet RAYMA, nom commercial ACTION COURTAGE, SAS au capital de 1.000€, dont le siège est situé 23 Rue de la Sardane 66000 PERPIGNAN, est enregistré au RCS Perpignan 790 358 055 ainsi qu’à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le N° 13001699. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur. Le cabinet est également enregistré à l’Orias pour ses activités de courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Conformément aux dispositions des articles L. 521-2 et R. 521-1 du Code des assurances, nous déclarons :
• Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,
• Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée
• Nous déclarons ne pas réaliser plus de 33% de notre chiffre d’affaires avec une compagnie d’assurance en particulier 

Nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et Nous ne nous prévalons pas être en mesure de fonder notre analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché selon les dispositions de l’article L 521-2-II-1°-b du code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés sur simple demande. 

L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de BUDAPEST, CS92459, 75436 Paris Cedex 9.

Réclamation :
Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :
Cabinet RAYMA, Service Réclamation, 23 Rue de la Sardane, immeuble le Castell, 66000 PERPIGNAN

Médiation :
Le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. En cas d’échec de votre réclamation, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de celle-ci, le médiateur pourra être saisi par l’un des moyens suivants : 
Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org 
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

ACTION COURTAGE a développé avec la société Actusite ce site internet pour des objectifs d’information personnelle et de communication.

Directeur de la publication : Madame Marie-José BARGALLO
Hébergeur :  Haisoft –  7 Rue Vieille Levée, 45100 Orléans

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